Actualité

Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l'épidémie

Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l'épidémie

Les services de santé au travail doivent se mobiliser face à l'épidémie de covid-19 selon les exigences de l'ordonnance adoptée hier 1er avril 2020 en conseil des ministres. En plus d'assurer le relais des messages de prévention et d'accompagner les entreprises, les médecins du travail pourront signer des arrêts de travail et procéder à des tests de dépistage du coronavirus. Les visites médicales et actions en milieu de travail attendront, sauf pour certains travailleurs et en cas d'urgence.

Missions recentrées sur la crise sanitaire

Le premier article de l'ordonnance explicite 3 trois missions pour les services de santé
au travail. Trois missions qui ne sont qu'une déclinaison de leurs missions déjà prévues
par le code du travail :


- diffusion, à l'attention des employeurs et salariés, des "messages de prévention
contre le risque de contagion" ;
- appui aux entreprises pour définir et mettre en oeuvre les "mesures de prévention
adéquates" ;
- accompagnement des entreprises qui doivent actuellement "accroître ou adapter leur
activité".

Le médecin du travail, prescripteur d'arrêts et de tests de dépistage

La loi n'autorise pas le médecin du travail à signer des arrêts maladie, en temps normal. Mais là, par dérogation, l'ordonnance présentée hier prévoit qu'il puisse prescrire ou renouveler les arrêts de travail liés au covid-19, que cela soit en cas d'infection, de suspicion d'infection, ou parce que le travailleur est considéré comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Le ministère du travail prévoit dès maintenant "d'associer les services de santé au travail à la politique de tests plus massifs dans la perspective d??une sortie de confinement".
Qu'il s'agisse des arrêts ou des tests, un décret doit venir préciser ces deux compétences nouvelles pour le médecin du travail.

Report des visites médicales obligatoires

Toutes les visites médicales qui auraient dû avoir lieu depuis le 12 mars 2020 ou qui doivent avoir lieu dans les jours qui viennent peuvent être reportées. "Sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail", précise l'ordonnance.


Cela concerne :
- les VIP (visites d'information et de prévention) du travailleur sans risque particulier,
- les visites pour les travailleurs en SIR (suivi individuel renforcé), y compris les visites visant à éventuellement enclencher une surveillance post-professionnelle pour les travailleurs en SIR qui partent à la retraite,
- les visites des intérimaires,

Pour les travailleurs en situation de handicap (qui ont un suivi dit "adapté"), les travailleurs de nuit (au suivi "régulier"), et les travailleurs en SIR (suivi individuel renforcé), un décret précisera "les exceptions ou conditions particulières". L'ordonnance précise aussi que le report de la visite ne doit pas faire "obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail".

Report des actions en milieu de travail

Dans la période de crise sanitaire que nous connaissons, les service de santé au travail peuvent décider de "reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise autres que les visites [?], notamment les actions en milieu de travail, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de covid-19". Sauf si le médecin "estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai".
L'ordonnance ne renvoie pas, pour cette disposition, à un texte d'application, sous entendant donc notamment que les services doivent continuer à faire des visites sur les postes de travail pour toutes les actions qui concerneraient l'épidémie.

Jusqu'à quand ?

Jusqu'à quand ces dispositions s'appliqueront-elles ? Un décret doit le préciser, mais le texte prévoit que cela soit "au plus tard jusqu'au 31 août 2020".
Pour les visites du suivi médical qui seraient reportées après le 31 août, un décret précisera comment elles seront organisées, avec comme date butoir le 31 décembre 2020.

Documents joints :

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

 

 

 

Retour