La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entre progressivement en application à partir du 1er avril 2022 et jusqu'en 2024. Elle entraîne principalement des modifications dans le suivi médical des salariés et le document unique d'évaluation des risques professionnels. 

 

 

Elle a pour objectif de renforcer la prévention primaire, c'est-à-dire d'encourager le développement au sein des entrepises d'une véritable culture de la prévention en agissant le plus en amont possible. 

Cet objectif est symboliquement représenté par le changement de noms des Services de Santé au Travail Interentreprises qui deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). 

 

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

La mise à jour annuelle reste obligatoire uniquement pour les entreprises d'au moins 11 salariés. 

La mise à jour, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection, se fait à chaque mise à jour du DUERP. 

La conservation du DUERP, et des versions antérieurs, est de 40 ans à compter de leur élaboration. Les différentes versions sont dépôsées de manière dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 

 

De la QVT à la QVCT

La loi a modifié la négociation sur la QVT, aujourd'hui c'est la QVCT ( Qualité de Vie et Conditions de Travail). Dans les entreprises ayant une section syndicales, il sera obligatoire de négocier, au moins 1 fois tous les 4 ans, sur la QVCT.

A défaut d'accord ou de non respect des obligations, l'employeur devra engager, chaque année, une négocation sur l'égalité professionnelle et la QVCT (en se référant aux articles L2242-17 + L2242-19 + L2242-19-1 du Code du Travail). 

 

Le passeport prévention

Il recense l'ensemble des attestations, certificats, diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de formation relative à la santé et à la sécurité au travail. 

Ce passeport est alimenté par l'employeur, les organismes de formation, le salarié ou le demandeur d'emploi. 

Un décret d'application apportera les précisions nécessaires à sa mise en place. L'entrée en vigeur doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2022. 

 

Le suivi individuel des salariés étendu

La visite de reprise est toujours obligatoire mais les délais d'absence ont changé :

• A partir de 60 jours d'absence pour maladie ou accident non professionnel 
• A partir de 30 jours d'absence pour accident du travail 
• Sans minimum d'absence pour maladie professionnelle 

La visite de pré-reprise est fortement préconisée pour tout arrêt d'une durée supérieure à 30 jours. 

La visite de mi-carrière vise à établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels. Elle permet également d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. 

Le rendez-vous de liaison avec l'employeur (facultatif) intervient pendant un arrêt d'une durée supérieure à 30 jours. 

Pour les salariés en suivi SIR, le suivi post-exposition se met en place. La première visite doit avoir lieu dès la cessation d'exposition aux risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié. 

La visite de fin de carrière intervient dès le départ à la retraite du salarié, si le salarié a été exposé à des risques particuliers au cours de sa carrière. 

Le Dossier Médical Santé Travail (DMST) devient accessible au médecin praticien correspondant (collaborant avec le service). Le Dossier Médical Partagé, jusque là uniquement accessible aux professionnels du secteur soins, devient accessible pour le médecin du travail, pour favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la coordination des soins entre les professionnels de santé. 

 

Le dossier partagé

Le Dossier Médical Santé Travail (DMST) devient accessible au médecin praticien correspondant (collaborant avec le SPSTI). 

Le Dossier Médical Partagé qui était accessible uniquement aux professionnels du secteur soins est ouvert au médecin du travail. Le dossier numérique vise à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la coordination des soins entre les professionnels de santé. 

 

Formation des élus 

Les membres de la délégation du CSE nouvellement élus auront une formation de 5 jours minimum, en cas de renouvellement de mandat la formation sera d'au moins 3 jours, sauf pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés ils bénéficieront d'au moins 5 jours. 

 

Pour aller plus loin 

Loi Santé au Travail du 02/08/2021

Document de synthèse sur le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

Document de synthèse sur le suivi individuel 

 

 

 

Sources : légifrance.fr / Présanse