Les instances

 Article L. 4622-11 du Code du Travail

Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 
1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; 
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité. 
Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°. 
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Missions du Conseil d’administration :

Le Conseil d’administration est consulté pour toutes décisions concernant l’embauche, l’affectation, la nomination ou le licenciement d’un médecin du travail :

• Article R. 4623-5 du Code du Travail
• Article  R. 4623-18 du Code du Travail

Mais aussi pour tout changement de secteur :

• Article L. 4623-12 du Code du Travail

 Article L. 4622-12 du Code du Travail

L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
1°) Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
2°) Soit d'une Commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

 Article D. 4622-33 du Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

La Commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail.

 Article D. 4622-31 du Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

La Commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur : 

1. L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l’exécution du budget du service de santé au travail ; 
2. La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ; 
3. Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 
4. Les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail, d’intervenant en prévention des risques professionnels ou d’infirmier ; 
5. Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 
6. La nomination, le changement d’affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 4623-5-1 et le transfert d’un médecin du travail ; 
7. Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels ou d’un infirmier. La commission peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence. 

Article D. 4622-32 du Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

La Commission de contrôle est informée :

1. De tout changement de secteur ou d’affectation d’un médecin d’une entreprise ou d’un établissement de cinquante salariés et plus ; 
2. Des observations et des mises en demeure de l’inspection du travail relatives aux missions des services de santé au travail et des mesures prises pour s’y conformer ; 
3. Des observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer ; 
4. Des suites données aux suggestions qu’il a formulées ; 
5. De l’état d’application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l’activité et aux missions des services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services. 

 
Article D. 4622-39 du Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

Les membres de la Commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat. Cette formation est à la charge du service de santé au travail. 
En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un stage de perfectionnement et d’actualisation de leurs connaissances. 
Le contenu et les conditions d’organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.

 
Article D.4622-29 du Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.

 Elle est composée : 

1. Du président du service de santé au travail ou de son représentant ; 
2. Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués ; 
3. Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 
4. Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 
5. Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; 
6. Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.

 
Article L. 4622-13 - Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

 
Article D.4622-28 du Code du Travail (Modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012)

La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.  Elle est en outre consultée sur les questions relatives :

1. A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé au travail ;
2. A l'équipement du service ;
3. A l'organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des visites d'information et de prévention;
4. A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 
5. Aux modalités de participation à la veille sanitaire.

Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.