Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie les conditions médicales pour l’obtention des autorisations de conduite et des habilitations électriques.
✅L’essentiel à retenir
À partir du 1er octobre 2025, la délivrance des autorisations de conduite et des habilitations électriques ne nécessitera plus un Suivi Individuel Renforcé (SIR) mais une attestation de « non contre-indication » délivrée par le médecin du travail après un examen médical.
✅Les travailleurs concernés
Ce changement s’applique aux travailleurs dont le poste nécessite :
- Une autorisation de conduite pour certains équipements de travail mobiles ou de levage
- Une habilitation électrique pour les travaux sous tension ou les opérations au voisinage de pièces nues sous tension
Les salariés concernés devront être déclarés en suivi individuel simple par l’employeur. L’examen médical d’aptitude à l’embauche, la visite intermédiaire et l’examen médical d’aptitude périodique seront remplacés par des visites d’information et de prévention initiales et périodiques.
✅Les nouvelles conditions
L’attestation de non contre-indications médicales devient un prérequis pour exercer certaines missions, au même titre que l’autorisation ou l’habilitation elle-même :
- Délivrée exclusivement par le médecin du travail (pas de délégation possible)
- Validité de 5 ans
- Obligatoire pour la validité de l’autorisation ou de l’habilitation
- Présentée par le travailleur à son employeur
- Conservée en copie par l’employeur pendant toute sa durée de validité
- Versée au dossier médical en santé au travail
✅Le cadre juridique
- Un arrêté ministériel définira prochainement le modèle de cette attestation
- Une procédure de contestation est prévue devant le conseil de prud’hommes en cas de refus
- Les avis d’aptitude déjà délivrés restent valables 5 ans (à compter de leur délivrance) et tiennent lieu d’attestation