Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 qui modifie les conditions médicales pour l’obtention des autorisations de conduite et des habilitations électriques est entré en application depuis le 1er octobre 2025.
✅L’essentiel à retenir
Depuis le 1er octobre 2025, la délivrance des autorisations de conduite et des habilitations électriques ne nécessite plus un Suivi Individuel Renforcé (SIR) mais une attestation de « non contre-indication » délivrée par le médecin du travail après un examen médical.
✅Les travailleurs concernés
Ce changement s’applique aux travailleurs dont le poste nécessite :
- Une autorisation de conduite pour certains équipements de travail mobiles ou de levage – Tous CACES confondus (art.R4323-56)
- Une habilitation électrique pour les travaux sous tension ou les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (art R4544-10)
✅Les nouvelles conditions
Les avis d’aptitude déjà délivrés restent valables 5 ans à compter de leur délivrance et tiennent lieu d’attestation
L’attestation de non contre-indications médicales
Ce document devient un prérequis pour exercer certaines missions, au même titre que l’autorisation ou l’habilitation elle-même :
- Délivrée exclusivement par le médecin du travail
- Validité de 5 ans
- Obligatoire pour la validité de l’autorisation ou de l’habilitation
- Présentée par le travailleur à son employeur
- Conservée en copie par l’employeur pendant toute sa durée de validité
- Versée au dossier médical en santé au travail
✅Le cadre juridique
- Un arrêté ministériel définira prochainement le modèle de cette attestation
- Une procédure de contestation est prévue devant le conseil de prud’hommes en cas de refus
- Les avis d’aptitude déjà délivrés restent valables 5 ans (à compter de leur délivrance) et tiennent lieu d’attestation