Dans le cadre de l’application du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, nous vous rappelons votre obligation de nous communiquer la liste nominative de vos salariés en situation de multi emploi.
Transmission de la liste des salariés
Date limite : 28 février 2026
Période concernée : situations constatées au 31 janvier 2026
Mode de transmission :
- Par voie postale : 3 rue des Sports – 76700 Gonfreville L’Orcher
- Par email : servicefinancier@santraplus.fr
Comment extraire la liste
Il est impératif d’extraire la liste depuis le portail adhérent Santra Plus et non depuis votre logiciel de gestion RH.
Avant envoi, vérifiez que les codes PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) de vos salariés sont correctement renseignés dans votre portail. Ces codes sont indispensables pour déterminer l’éligibilité à la mutualisation.
Définition d’un salarié multi employeur
Un salarié est considéré comme multi employeur si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Être lié par au moins deux contrats de travail simultanés (CDI ou CDD)
- Occuper des emplois identiques relevant de la même catégorie socioprofessionnelle (les 3 premiers chiffres et la lettre du code PCS doivent être identiques)
- Bénéficier d’un type de suivi individuel identique pour tous les postes occupés (simple, adapté ou renforcé)
Répartition des cotisations
- La cotisation annuelle sera répartie à parts égales entre les différents employeurs concernés.
- Des avoirs seront émis pour chaque employeur.
⚠️ Important : La répartition des cotisations ne pourra se faire que si tous les employeurs concernés sont adhérents de Santra Plus.
Si certains employeurs ne sont pas adhérents, la mutualisation ne pourra pas être mise en œuvre pour ces situations.
Nous vous remercions de votre collaboration et restons à votre disposition pour tout complément d’information.